Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un

C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

A B au paiement de l'amende prévue par l'article R 5337-1 du code des transports ; 3°) condamne M. A B au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

B A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

B A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

B A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transport. Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le jet-ski " LE GROS ", appartenant et commandé par M.

A B au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A B au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

A B au paiement de l'amende prévue à l'article l 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A B au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

B A au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

B A au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

B A au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

B A au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

B A au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu, d'une part, que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret du 3 mai 2001 relatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 ;