C, de nationalité comorienne est entré à La Réunion en septembre 2015 dans le cadre d'une évacuation sanitaire en tant qu'accompagnant de son enfant A résidant à Mayotte et de nationalité comorienne.

obligation de quitter le territoire français sans délai.

A I, né le 31 décembre 1984 aux Comores, de nationalité comorienne, est entré en France le 5 janvier 2016 selon ses déclarations.

à la date du décret lui accordant la nationalité française. 4.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

au point de passage frontalier de Paris-Orly ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’autoriser à entrer sur le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’

9 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction d’y retourner pendant un an.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 mars 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09854 Décision

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français

qu'elle avait souscrite et de voir dire qu'elle est française ; Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité et dire que Mme Y... a acquis la nationalité française, l'arrêt

Enfin, le consul fait valoir que l'acte de naissance comorien n° 192 du 31 décembre 2004, utilisé pour la demande de passeport français présente des irrégularités manifestes au regard du droit comorien

Il soutient que : - il s'est remis en couple avec son épouse, également comorienne, après s'en être séparé pour vivre brièvement avec une ressortissante française dont il a eu un enfant né en 2019, de

B, ressortissant comorien né le 1er décembre 1973, a sollicité, le 25 juillet 2022, des services de la mairie de Marseille, le renouvellement de son passeport français.

521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et l'a invité à quitter le territoire français

Elle précise aussi que l'emploi de comédien occupé par M.

X... et que l'acte de naissance a été transcrit sur les registres de l'état civil comorien, le 28 octobre 2008 ; que M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Il n'est pas contesté que si leurs deux enfants ont la nationalité comorienne, en revanche la première fille de Mme F possède, en raison de sa filiation paternelle, la nationalité française, et que sa