AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Dans ces conditions, la commune d'Evry-Courcouronnes n'était pas fondée à rejeter l'offre de la société Corvisier comme irrégulière. 10.
Source officiellePage 10 sur 256
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0705JUD002034707
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Les manifestants sont descendus des bus et ont commencé à attendre sur l’autoroute.
Source officielle