La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 13 octobre 2025 , d'avoir à payer la somme de 590 € représentant les loyers et charges

dans tout garde-meubles de son choix, aux frais de M.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 4 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 781,78 €.

Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer le 13 décembre 2024 à Monsieur [H] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 046,83 euros au

Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA SCIC HABITAT ILE DE FRANCE a fait délivrer le 3 janvier 2025 à Madame [S] [C] un commandement de payer visant la clause

Monsieur [V] n’ayant pas, dans le délai contractuel de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 15 octobre 2025, réglé les causes du commandement, ce manquement entraîne la résiliation du

Suite à des échéances impayées, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer le 4 octobre 2024 à Madame [Z] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 591,27 euros au titre

Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait délivrer le 19 février 2025 à Madame [O] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme

Suite à des échéances impayées, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer le 15 janvier 2025 à Madame [N] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 028,31 euros au titre

Suite à des échéances impayées, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer le 15 janvier 2025 à Madame [E] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 798,14 euros au titre

Suite à des échéances impayées, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer le 30 septembre 2024 à Madame [L] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 543,12 euros au

Toutefois, il convient de substituer le délai de deux mois prévu contractuellement par les parties au délai de six semaines mentionné au commandement de payer.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [U] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juin 2025 à Monsieur [Z] [W] pour un montant en principal de 1.047,28 €.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [A] [L] le 11/07/2024 pour obtenir paiement d'une

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Monsieur [G] n’ayant pas dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 9 octobre 2025, réglé les causes du commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par

Monsieur [I] n’ayant pas dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 18 novembre 2025, réglé les causes du commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail