AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c27
3 avril 2001
3 avril 2001
ou en commande ; que cette constatation doit être rapprochée des accusations des employés du laboratoire dont la parole ne peut être mise en cause par l'existence d'un contentieux judiciaire qui les
Source officiellePage 10 sur 333
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116
3 février 2021
3 février 2021
Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 2019), le GAEC Crouchet-Plas (le GAEC), qui exploite un élevage de bovins, a commandé à M. P... des scories d'origine sidérurgique dénommées « Valorseed + ».
Source officielle