fonds de roulement ne constituaient pas une sûreté réelle devant être mentionnée dans la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles 2071, 2072 du Code civil et L. 621-44 du Code de commerce

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué non seulement que la marchandise livrée n'était pas conforme à celle commandée

avait passé commande à la SARL Ceris Informatique dont le directeur général était Michel Z... d'une unité centrale informatique apte à traiter la comptabilité assortie de terminaux vendus à ses clients

liquidateur judiciaire de la société Clerivet marine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

X... la somme de 174 320,70 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les marchandises sont entreposées dans les locaux du transporteur avant le commencement du déplacement, elles sont

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000) que le tribunal de commerce

[M] (l'emprunteur) a commandé un dispositif de chauffage thermodynamique, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Financo (la banque). 2.

[O] contre la banque, la cour d'appel a considéré que la prescription quinquennale avait commencé à courir à compter du jour où elle lui avait notifié les conditions de garantie posées par l'assureur,

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce : 4.

contre les sociétés Saffer, Lucchina et la compagnie d'assurances Helvetia en tant qu'ils sont fondés sur les articles 98, 99 et 103, devenus les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce

de congés payés ; Attendu que la société Placards Mesura fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une provision à valoir sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés

T... a déclaré à la procédure une créance au titre des loyers déjà versés, aux fins de garantir une créance "de compensation" entre les loyers et le prix de vente, lorsqu'il lèverait son option d'achat

ou, à tout le moins, avait commandé trop de marchandises au regard des contrats conclu ; qu'en fondant sa décision sur une négligence, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;

protection attachée à une marque s'étend sur l'ensemble du territoire national ; qu'en retenant que le " caractère local " de l'" unique point de vente " exploité par la société Vet'Vogue pour le commerce

; 3°/ qu'en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrivée du terme du contrat d'agent commercial donne droit à l'agent commercial à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

Selon ce texte, les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double, le salarié bénéficiant en outre d'une journée de repos compensatrice. 8.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer Mme [Q] fondée en sa contestation relative à la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 6 octobre 2016, de déclarer ce commandement

avec la facture à la société Gagneraud construction ; que dans le même temps, deux exemplaires du bon de commande étaient remis à la comptabilité ; qu'il verse aussi aux débats une liste, nullement

, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Meech fait grief

et d'industrie a rappelé le principe de cette interdiction (...) à l'époque des faits poursuivis, Jules Paul X... était, d'une part, président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse et