LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit

[O], l'arrêt retient que, même par le biais d'un commencement de preuve par écrit qui résulterait de la signature de Mme [L] sur la demande de permis de construire, il ne peut être retenu une quelconque

de preuve par écrit ; que l'acte apparent peut constituer le commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par témoins de la simulation invoquée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

en lettres, de la somme prêtée, valait comme commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a relevé que le document comportait la mention "Fait à Paris, devant deux témoins" ainsi que leur signature

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend

Y... constituait un commencement de preuve par écrit complété par la convention du 28 mai 1971 signée par les deux parties ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut

ADMIS QUE CET ACTE VALAIT COMMENCEMENT DE PREUVE ET SE TROUVAIT CORROBORE PAR DIVERSES PRESOMPTIONS ETABLISSANT LA REALITE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LES PRESOMPTIONS DOIVENT

d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que les prestations viagères en nature n'avaient pas été exécutées ; et alors, d'autre part, qu'un commencement

UN JUGEMENT MIXTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR DES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, AYANT JUGE QU'UNE FOIS ADMISE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT IL EST PERMIS A LA

« situation au 23 janvier 1996 des créances de Mme [M] », valait commencement de preuve par écrit de la remise des fonds et de l'intention de le faire en vue d'un remboursement avec intérêts (arrêt, p

Z... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'à supposer le juge des référés compétent pour se prononcer sur le point de savoir si un commencement de preuve par écrit est utilement complété

de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, en ayant déduit des réponses évasives données par Mme Corine X... lors de sa comparution personnelle, un commencement de preuve par écrit d'un défaut de paiement

de l'entreprise, dans la comptabilité sous la rubrique "acompte, avances au personnel", ne valait pas commencement de preuve par écrit, la cour d'appel, qui a refusé une valeur probante à cette pièce,

Ils affirment qu'il n’y a pas le moindre commencement de preuve d’un dol ou vice caché des vendeurs et concluent donc à l'absence de motif légitime.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de restitution de [Z], Améthyste du Yam et [K], alors : « 1°/ que le commencement de preuve par écrit, qui ne peut résulter que d'un document exclusif

effectués ne constitue pas un commencement de preuve par écrit du consentement de l'auteur des règlements ; qu'en retenant au contraire qu'en l'absence de production d'un avenant modificatif par la banque

pouvaient valoir commencement de preuve par écrit à l'égard de M.

DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN ACTE QUI EXPRIME UNE CAUSE FAUSSE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DES LORS QU'IL REPOND AUX CONDITIONS

comme caution et non comme débiteur principal ; qu'en se bornant à énoncer que l'acte litigieux valait commencement de preuve d'un engagement à titre principal, sans justifier cette décision au regard