La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires

Article R163-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer une des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L. 162-17-8, il en informe, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, l'entreprise

Article D162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

Code de la sécurité sociale

établissement de santé fait l'objet d'une mise sous accord préalable en application des dispositions de l'article L. 162-1-17, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article 3

—

réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 du code du travail sont réalisées par l'intermédiaire d'un téléservice dénommé " Démarches simplifiées ", accessible sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer

Article R229-102-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

Les projets de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de serre ne sont éligibles au présent dispositif de compensation que si les travaux destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s'ils n'ont pas d'impact

Article 3

—

Les établissements de santé rassemblent dans un dossier les éléments de preuve énumérés dans l'annexe au présent arrêté.

Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Article 3

—

européen, en application des dispositions du d du 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée

Article 15-1

—

l'exercice précédent est égal ou supérieur à 350 millions d'euros diffusent annuellement pour une durée totale d'au moins 120 heures des œuvres européennes ou d'expression originale française qu'ils n'ont pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence

Article D1424-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions accordant les aides déjà obtenues ; 4° De l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses ; 5° D'une attestation de non-commencement

Article L173-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 48

Code des assurances

Il peut également avoir lieu dans les cas : 1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ; 2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus

Article R4022-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

La période de six ans mentionnée au I de l'article L. 4022-2 au cours de laquelle le professionnel de santé doit satisfaire son obligation de certification périodique commence, pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice, à compter de la date d'inscription

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article 231-35

—

Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.

Article 2

—

Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7

—

demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer

Article L173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49

Code des assurances

L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.

Article D3142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 86

Code du travail

La période de congé prévue au 3° bis de l'article L. 3142-1 commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable

Article R1116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

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