AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd580146774246dc
6 avril 2004
6 avril 2004
suivants du Code de la consommation ; que le prévenu est poursuivi sur le fondement de l'article L. 213-3, alinéa 1-2 du Code de la consommation qui vise l'ensemble des personnes qui participent à la commercialisation
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ICOPN INNOVATION COMMERCIALISATION DE NOUVEAUX PRODUITS
11/05/2026
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de l’exploitation agricole ou de contraintes sanitaires liées à la réglementation » ainsi que « Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation
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