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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424b06
1 décembre 2004
en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et 6 1 à 3 de
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574
14 octobre 2020
Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société [...] a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l'année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et de
6137241bcd580146774125ca
23 avril 2003
la compatibilité de celles-ci avec les plaques électriques, a assigné cette société sur le fondement de la concurrence déloyale, en faisant valoir que la commercialisation des produits de sa concurrente
613723decd5801467740f39c
28 janvier 2003
ses demandes tendant à voir juger qu'elle jouissait d'un droit d'auteur sur le titre "fashion television" avant le mois d'avril 1997, et d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir annuler ces marques
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée”.
61372407cd58014677411543
11 février 2003
pour avoir déposé en cette même classe la marque Lauren X..., enregistrée sous le n° 92.439.935 et en avoir fait usage afin de commercialiser des vêtements similaires aux siens, ainsi qu'à l'encontre
soc
613724b2cd580146774179bc
7 février 2007
de fiabilité, inertie dans le traitement des dossiers, manque de ponctualité) avait annulé des commandes passées par le salarié, mis un terme à toute relation commerciale ou refusé de donner suite à des
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899
14 novembre 2018
sur l'origine des produits qu'il commercialise ; que la recherche d'une confusion ne peut procéder que de la reproduction d'éléments aptes à identifier un produit ou l'entreprise parasitée auprès du public
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
L'installation qui était acquise en en autoconsommation, a été raccordée par la suite au réseau électrique le 24 mars 2021 et de l'électricité est produite et revendue à la société EDF.
61372623cd580146774233f7
25 juin 2002
Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083
18 février 2026
commerciales identifiant les produits contractuels", le fournisseur s'engageant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer pendant toute la durée du contrat, la protection de la marque, de
613725a3cd5801467741f6a8
29 octobre 1996
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100110
2 février 2022
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.
613725e2cd580146774214a1
16 mai 2001
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
613725e0cd5801467742136d
21 mars 2001
pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
La société LES GLACES DE CELESTINE, exerce l'activité de glacier sous l'enseigne « L'ANGELYS » et assure la distribution des produits sous licence de marque L'ANGELYS.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00469
4 avril 2018
sous une marque contrefaite ; que la cour infirmera le jugement entrepris qui a retenu la contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; et relaxera
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
si elle est ou non enceinte et participe donc à un diagnostic médical et, la réglementation concernant sa vente au public étant applicable à tout révélateur de grossesse quelle que soit sa marque, les
613725f0cd58014677421b48
15 mai 2001
des produits susceptibles d'être qualifiés de médicaments et à viser les articles L. 511 et L. 519 du Code de la santé publique, qui ne répriment aucune infraction ; que la commercialisation de produits
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050
6 décembre 2016
violation des articles 4-6 et 15.5 du contrat de distribution selon lesquels le distributeur assure tous les contacts avec les utilisateurs finaux auxquels le distributeur a revendu les licences de produits
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