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27 141 résultats pour « commercialisation de produits revêtus de la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424b06

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et 6 1 à 3 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société [...] a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l'année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et de

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125ca

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

la compatibilité de celles-ci avec les plaques électriques, a assigné cette société sur le fondement de la concurrence déloyale, en faisant valoir que la commercialisation des produits de sa concurrente

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

ses demandes tendant à voir juger qu'elle jouissait d'un droit d'auteur sur le titre "fashion television" avant le mois d'avril 1997, et d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir annuler ces marques

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée”.

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411543

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

pour avoir déposé en cette même classe la marque Lauren X..., enregistrée sous le n° 92.439.935 et en avoir fait usage afin de commercialiser des vêtements similaires aux siens, ainsi qu'à l'encontre

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179bc

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

de fiabilité, inertie dans le traitement des dossiers, manque de ponctualité) avait annulé des commandes passées par le salarié, mis un terme à toute relation commerciale ou refusé de donner suite à des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

sur l'origine des produits qu'il commercialise ; que la recherche d'une confusion ne peut procéder que de la reproduction d'éléments aptes à identifier un produit ou l'entreprise parasitée auprès du public

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'installation qui était acquise en en autoconsommation, a été raccordée par la suite au réseau électrique le 24 mars 2021 et de l'électricité est produite et revendue à la société EDF.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

commerciales identifiant les produits contractuels", le fournisseur s'engageant à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer pendant toute la durée du contrat, la protection de la marque, de

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6a8

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100110

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société LES GLACES DE CELESTINE, exerce l'activité de glacier sous l'enseigne « L'ANGELYS » et assure la distribution des produits sous licence de marque L'ANGELYS.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

sous une marque contrefaite ; que la cour infirmera le jugement entrepris qui a retenu la contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; et relaxera

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

si elle est ou non enceinte et participe donc à un diagnostic médical et, la réglementation concernant sa vente au public étant applicable à tout révélateur de grossesse quelle que soit sa marque, les

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b48

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

des produits susceptibles d'être qualifiés de médicaments et à viser les articles L. 511 et L. 519 du Code de la santé publique, qui ne répriment aucune infraction ; que la commercialisation de produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

violation des articles 4-6 et 15.5 du contrat de distribution selon lesquels le distributeur assure tous les contacts avec les utilisateurs finaux auxquels le distributeur a revendu les licences de produits

Source officielle

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