du montant hors taxes du règlement, le taux de commission, le montant de la commission réglé eu égard au montant réglé par le client, le montant de la commission réclamé et un commentaire en cas de non-paiement

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 avril 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ...

déjà examinés par elle, d'où une violation par fausse application de l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu d'abord que c'est Mme X... et non la Caisse qui a saisi la commission

de recours amiable de l'organisme intéressé ; que la réclamation dont est saisi le tribunal doit porter sur les mêmes chefs de demandes que ceux soumis à la commission ; que, lors de la saisine de la

nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que ne saurait donc être rejetée, faute de preuve, la demande en paiement de commissions formée par l'agent commercial quand le

Par exception la première commande prise chez un nouveau client sera commissionné 3 %, les commandes des référencements nationaux seront commissionnées à 0,50 %.

Saïd X..., demeurant à Paris (13e), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josyane Y... épouse X..., demeurant chemin du Fortunon à Bans Givors (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1989 par la Commission

cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité contractuelle de commissions

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Euro-Building fait grief à l'arrêt (Paris, 19 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du solde de sa commission

cotisations sociales afférentes aux mois d'octobre, novembre et décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission

; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement d'un rappel de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de rappel de commissions du salarié

des commissions d'autre part, et n'a, en outre, pas recherché si elle ne se traduisait pas, comme il était soutenu, par une perte de la clientèle apportée et développée dans les départements prospectés

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société SIPA Affichage une somme à titre de restitution d'avances sur commissions, alors, selon le moyen, en premier lieu, que M.

dues à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la société ne soutenait pas que des réductions devaient être appliquées mais soulevait des contestations à propos de l'assiette des commissions

administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Gallargues, alors que la notification de la décision de la commission administrative était tardive ; Mais attendu qu'il résulte

rogatoires par lesquelles des pouvoirs très importants sont délégués par le magistrat instructeur ; que si ce texte n'exige qu'une signature, celle-ci doit authentifier la commission rogatoire dans son

des infractions fiscales ; " aux motifs que les premiers juges ont relevé que l'avis rendu le 12 juin 1998 par la commission des infractions fiscales, saisie le 20 décembre 1995, mentionne bien qu'il