en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les agents du service régional d'enquête des douanes de Marseille ont contrôlé, à compter

X... que ce taux serait ramené à 20 % à compter du 1er avril 1985 ; que M.

de la société dans les livres de la société Safitrans, puis virée de ce compte au compte de la société VTC, venait en déduction des sommes restant dues par la société alors selon le pourvoi, d'une part

Le comité, le syndicat CFDT et le syndicat CFE-CGC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du comité, alors : « 1°/ d'une part, que le montant du bénéfice net devant être retenu pour

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021), la société Gefco France (la société) qui exerce une activité de commissionnaire de transports a conclu avec M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2019) et les productions, la société Henry Johnson Sons and Co Limited (la société HJS), commissionnaire agréé en douane, est intervenue pour le compte de la

(Seafrigo) a, en tant que commissionnaire de transport, confié à la société danoise J... Line l'acheminement d'une cargaison de viande vers les Philippines où elle a été déclarée perdue.

AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1974), LA SOCIETE FRANCE ALIMENTS - SAFA, DEPUIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A VENDU A GAUD DES ALIMENTS, POUR BETAIL ; QU'ELLE A CHARGE LA SOCIETE BONNIEUX, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

que pour admettre en l'espèce la recevabilité du recours exercé par la société Chubb European Group, assureur de la société L'Oréal, à l'encontre de la société Gefco, la cour d'appel a considéré que, compte

Sur la demande principale * Sur la responsabilité du commissionnaire et de ses substituts Les demandeurs exposent que les responsabilités de la société SED, en qualité de commissionnaire de transport

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 1995, la société Office Maritime Monégasque de Marseille (OMM), commissionnaire

octobre 2002 n° 01.13-856), que, le 14 mai 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société LTC, commissionnaire

2002 n° 0113841), que, le 9 avril 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire

2002 n° 0113845), que, le 12 juillet 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Fabry, commissionnaire

2002, n° 0113857), que, le 17 juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Danzas, commissionnaire

0113854), que, le 12 juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Sotracom air Transit, commissionnaire

, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que des éléments d'une centrale à béton appartenant à la société Dumez, chargés, selon connaissement émis à Rouen le 25 avril 1990, sur un navire affrété pour le compte

d'accises, suivant le régime prévu aux articles 302 A et suivants du Code général des impôts, puis a été transporté, toujours en suspension d'accises, jusqu'au bureau des douanes de Cambrai, où un commissionnaire

BTP services (la société X...) a confié à la Société française de transports B... frères (la société B...), commissionnaire de transport, l'organisation du transport, de La Réunion en métropole, de deux

soutenait dans ses écritures le transporteur maritime, le connaissement n'était pas accompli le 27 avril 1986 par la remise des marchandises entre les mains de leur consignataire, agissant pour le compte