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74 738 résultats pour « commissions sur polices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734523

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

rejeté sa requête ; que Mme X... ne peut donc valablement soutenir qu'elle n'a pu présenter ses moyens à l'audience ; Considérant, en outre, que si figurait au dossier de Mme X... examiné par la commission

Source officielle

Page 10 sur 3737

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CC

cr

édure suiviec/M. Saïd X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01633

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de police au moment où l'accident est intervenu, 272 mètres plus loin, démontre que cet accident résulte, non pas de la poursuite de M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e64b

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, du chef de violation du secret de l'instruction ; "aux motifs que, le 11 janvier 1990, l'officier de police

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df47

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

rogatoire ne figurait pas au dossier ; qu'il avait souligné qu'une commission rogatoire ne peut avoir une portée générale que les juges du fond, tenus de vérifier la validité de la commission rogatoire

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad25

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

effectivement transmises, de prendre pour base, sauf éléments particuliers, l'ensemble des commissions émises pendant douze mois consécutifs, commissions dont il convenait de déduire les commissions qui

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622679

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

des versements forfaitaires provenant du Cabinet Mugnier et Motte, agents généraux d'assurances à Lille ; que la société requérante soutient que ces versements correspondent à la rétrocession de commissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303425_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

principale de 16 mois d'emprisonnement assorti du sursis probatoire pendant 2 ans et, à titre de peine complémentaire, à 2 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426cfe

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

rogatoire en date du 20 août 2004 ; que cette autorisation vise expressément l'information judiciaire ouverte des chefs de trafic de stupéfiants ; que, d'autre part, rien n'interdit aux policiers qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01207

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 21 mars 2022, les fonctionnaires de police, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont pénétré dans le domicile de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f057

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

cadre de ladite commission rogatoire, pendant la première garde à vue, perquisition au cours de laquelle les policiers de Paris ont utilisé des clés trouvées dans le véhicule du demandeur immobilisé par

Source officielle
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cr

61372655cd58014677424bf8

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des poursuites dont André X... fait l'objet ; "aux motifs que les officiers de police

Source officielle
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cr

6079a8699ba5988459c4d2df

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

judiciaire agissant dans l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ; qu'il s'ensuit que la personne qui s'est constituée partie civile dans le cadre

Source officielle
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cr

6137263ecd58014677424114

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

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civ1

60794bf09ba5988459c444ed

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

D'UNE POLICE A DROIT A UNE COMMISSION NON SEULEMENT SUR LA PRIME INITIALE MAIS SUR TOUTES LES PRIMES QUI SONT LA CONSEQUENCE DE CETTE POLICE ", PUIS, EN SON ALINEA 2, QUE " LE DROIT A COMMISSION DURE

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cr

613725efcd58014677421ac7

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

rogatoire du 18 février 1997, du réquisitoire supplétif s'y référant et de la procédure subséquente, présentée par Baptiste X... et Anne X..., épouse Y... ; "aux motifs que les officiers de police

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cr

6079a8869ba5988459c4dca0

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

INFORMATION A ETE OUVERTE, LE 26 MARS 1970, CONTRE X, DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ; QUE, LE MEME JOUR, LE JUGE D'INSTRUCTION A DELIVRE COMMISSION

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cr

6137269fcd58014677427227

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

A..., de sorte que la commission rogatoire invitant l'officier de police judiciaire à procéder "à toutes auditions de témoins utiles à la manifestation de la vérité" ne pouvait concerner que l'audition

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cr

ût 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

613725d2cd58014677420c38

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

, aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant l'enquête nommément à des personnes non

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d798

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent ; qu'il est constant que, eu égard

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cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

tels les fonctionnaires de la DGCCRF agissant dans leur domaine de compétence spécifique ; qu'il convient de rappeler que les officiers de police judiciaire sont intervenus sur commission rogatoire du

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