AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734523
8 mars 1989
8 mars 1989
rejeté sa requête ; que Mme X... ne peut donc valablement soutenir qu'elle n'a pu présenter ses moyens à l'audience ; Considérant, en outre, que si figurait au dossier de Mme X... examiné par la commission
Source officiellePage 10 sur 3737
cr
édure suiviec/M. Saïd X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01633
28 juin 2017
28 juin 2017
de police au moment où l'accident est intervenu, 272 mètres plus loin, démontre que cet accident résulte, non pas de la poursuite de M.
Source officielle