Il soutient que le notaire, chargé de rédiger un contrat de mariage emportant communauté universelle entre les époux, doit les informer quant aux conséquences d'un tel choix et préconiser l'insertion dans

incident de Maître Marc A..., il suffira de relever : - que le juge commissaire avait été saisi par Maître X... d'une requête aux fins d'autoriser la cession amiable d'un immeuble dépendant de la communauté

incident de Maître Marc A..., il suffira de relever : -que le juge commissaire avait été saisi par Maître X... d'une requête aux fins d'autoriser la cession amiable d'un immeuble dépendant de la communauté

public ; qu'ainsi le requérant était au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'un premier titre de séjour en application du 4° de l'article 12 bis qui n'exige pas que la communauté

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

de vie maintenue entre époux.

Mme B A, ressortissante comorienne née en 1981, est entrée pour la dernière fois en France selon ses déclarations au cours de l'année 2012.

de vie effective entre les époux ».

ayant existé entre époux, la loi du régime matrimonial s'applique à tous les biens communs, meubles ou immeubles, quel que soit leur lieu de situation ; que la loi du régime matrimonial est celle du lieu

vie entre les époux.

de vie entre époux n'ait cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état

-Y... pour altération définitive du lien conjugal ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du Code civil, le divorce des époux peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée

de vie effective entre les époux ".

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.

SUR CE - Sur le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur les rapports entre la Société ENTENIAL et les époux X... : - Sur la nullité du procès-verbal de saisie : Attendu que, se fondant sur

civile, Ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux et s'il y a lieu la liquidation de leurs reprises et récompenses, Débouté Mme [O] de sa demande de

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de