AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de : - CONSTATER le refus du Ministère de communiquer les annexes des pièces adverses n°1 et 2 ; - ECARTER les Pièces adverses n°1 et 2 des débats dans son intégralité ; Sur la demande de

Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Le 18 décembre 2025, le ministre public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme le jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 janvier 2026.

En effet, d'une part, ces témoins ont été cités par le ministère public, lequel a aussitôt renoncé à leur audition, et M.

public.

public, MAINTIENT la période d'observation de : Monsieur [T] [I], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2002) que, par contrat du 17 novembre

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.A.... 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

; qu'en vertu des textes applicables à l'époque des faits, le ministère public ne pouvait communiquer les dossiers à l'administration fiscale qu'à l'occasion d'une instance devant les juridictions civiles

finances publiques de l'Oise de lui communiquer cette liste.

Ce texte, qui a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à la transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation, vise à obtenir des parties et du ministère public leur

plus à la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique, sauf réquisitions nouvelles du ministère public, d'élargir en cours d'information la saisine du juge d'instruction délimitée par sa plainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 31 mai 2021, le ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise aux motifs pris notamment de ce que la fraude à l'adoption n'est pas démontrée au vu des pièces produites par M.