Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique

Article R243-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52

Code de l'action sociale et des familles

Les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail disposent d'un carnet de parcours et de compétences, élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Article D612-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 54

Code de l'éducation

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la plateforme Parcoursup font l'objet d'un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur la plateforme Parcoursup.

Article L976-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 42

Code de l'éducation

A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.

Article L977-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 41

Code de l'éducation

Article R812-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Les études vétérinaires comportent une formation théorique, pratique et clinique permettant aux étudiants d'acquérir l'ensemble des compétences définies par le référentiel professionnel vétérinaire fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 72

Code de l'éducation

Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet d'attestations de langues vivantes, et de certifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation

Article R224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 82

Code pénitentiaire

La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article D212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; -soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.

Article D337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88

Code de l'éducation

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.

Article R*222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64

Code de l'éducation

du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale.

LEGIARTI000047876948

—

", " en armement pour essai " ou en " disponibilité armée " par décision du ministre de la défense ; 2° Militaires affectés aux formations et à l'équipe de soutien opérationnel composant le groupe aérien embarqué.

Article 2

—

Le ministre des finances et des comptes publics s'assure, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction

Article 1

—

se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, correspondre à tout ou partie de la zone de compétence

Article D4111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 28

Code de la santé publique

par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.

Article L4422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres.

Article 5

—

des transports et de la mer, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture et en tant que de besoin du ministre chargé de la ville.

Article 2

—

Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Leur champ de compétence géographique est arrêté selon la même procédure, après avis des présidents des universités intéressées.

Article 11

—

Le conseil scientifique est constitué de dix personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences scientifiques, nommées par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'institut, pour une durée de trois ans renouvelable une

Article D3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre.

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