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10 105 résultats pour « compagnie des eaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757245

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la répétition des participations au développement général de l'alimentation en eau

Source officielle

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CC

civ3

607943299ba5988459c4133d

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

ET DE L'HABITATION NE SE SERAIT PAS PRODUITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ELLE-MEME, CONSTATER QUE LES INFILTRATIONS D'EAU ET LE TASSEMENT DE TERRES, QUI AVAIENT CAUSE

Source officielle
CC

civ1

61372666cd58014677425459

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

(Essonne), 118) la Compagnie des Eaux et de l'ozone, dont le siège est BP 17508 à Paris (8e), 128) la Caisse régionale de Crédit Agricole, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300807

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

X..., compte tenu des conclusions de l'étude technique jointe, une suite favorable à sa demande, et l'a invité à prendre contact avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, seule compétente pour intervenir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213154_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

SARL BHD Environnement ainsi que, in solidum, la SCA Veolia- Compagnie des eaux à lui verser, en deniers ou quittances au regard de la teneur de l'ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2022, la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910381_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

SARL BHD Environnement ainsi que, in solidum, la SCA Veolia- Compagnie des eaux à lui verser, en deniers ou quittances au regard de la teneur de l'ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2022, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e421

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

C/ SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 07 Juin 2011 APPELANT : Monsieur Bernard X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c0

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

qui occupe son local dispose d'un compteur d'eau individuel et paie à Compagnie des eaux des factures distinctes et soutien notamment que le premier juge n'a pas pris en compte le règlement de factures

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b587fd6229a4e58a5b54

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le dossier de modificatif du règlement de copropriété et état descriptif de division incluant l'enregistrement après vote par l'assemblée générale), les contrats en cours de validité (notamment la compagnie

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4d7cdc6046d478f1afd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LA COMPAGNIE DES EAUX DE [Localité 1] [Adresse 10] [Localité 10] non constituée La S.A.S. SEMOFI [Adresse 11] [Localité 11] non constituée La S.A.

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199cc

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

imprudence " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que le 13 août 1984, Thierry X..., salarié saisonnier de la " Compagnie

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474772.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

procédure suivante : La société Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le marché conclu entre la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et la société Compagnie

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426cfd

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

des conditions de gestion déficitaire et présentait ainsi un caractère discriminatoire dès lors que ces conditions ne pouvaient être remplies que par un seul des deux candidats, la CEP filiale de la Compagnie

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2401078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : - les travaux de réhabilitation rendus nécessaires par la survenance de deux graves sinistres dont la commune de Montluel et la Compagnie des eaux ont été reconnus responsables ne sont

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CA

4e chambre

6160920cdb7ff645d85664a1

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

justifie pas de la prorogation de sa mission ; alors que la somme de 1. 919,58 euros n'est affectée à aucune procédure judiciaire ; alors que l'affaissement de la chaussée résultant d'une faute de la Compagnie

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CC

soc

6137240fcd58014677411b5c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

34010 Montpellier, 28 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations de la Nièvre , dont le siège est 11, rue des Perrières, 58000 Nevers, 29 / de la société Sade-Compagnie générale des

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c462e4

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

, architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France (SCIC) a été assignée, ainsi que son assureur, la compagnie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60357ec84bbefea42c243ccb

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

à la SARL Automates France sous astreinte de 100 euros par jour à compter d'un délai de 60 jours suivant la signification du jugement à souscrire auprès d'une compagnie des eaux et faire tout ce qui est

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

- Compagnie des eaux une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b2f

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

A l'exception de la fourniture et de la pose des canalisations et gaines, les autres travaux invoqués comme ayant été réalisés sont des diligences effectuées auprès des Télécom, de l'EDF, de la Compagnie

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