AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007757245
25 janvier 1989
25 janvier 1989
d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la répétition des participations au développement général de l'alimentation en eau
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civ3
607943299ba5988459c4133d
17 octobre 1973
17 octobre 1973
ET DE L'HABITATION NE SE SERAIT PAS PRODUITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ELLE-MEME, CONSTATER QUE LES INFILTRATIONS D'EAU ET LE TASSEMENT DE TERRES, QUI AVAIENT CAUSE
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