Considérant ce qui suit : Par une décision du 26 octobre 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Eure a notifié à M.

Sur la requalification des contrats à temps partiel en temps complet, Attendu que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

avec les allocations de chômage servies par POLE EMPLOI et que l'indemnité due par l'employeur doit tenir compte desdites allocations ; qu'en l'espèce, il est constant que l'indemnisation payée par l'employeur

ALORS QUE l'employeur contribue au financement de l'allocation servie au salarié pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle par le versement d'une somme équivalant à l'indemnité compensatrice

alors nécessaires ou indispensables à la sauvegarde de la compétitivité du groupe Walt Disney Company dont elle dépend.

Ne cotisant pas à l’assurance chômage, on conçoit mal que M. [F] soit éligible à une indemnisation au titre du chômage partiel.

, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant le remboursement par la société Schering Plough des allocations chômage

ALORS QUE l'employeur contribue au financement de l'allocation servie au salarié pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle par le versement d'une somme équivalant à l'indemnité compensatrice

En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités de l'assurance chômage...)

De même seront rejetées les demandes formulées au titre des repos compensateurs et des repos compensateurs de nuit. Le jugement sera réformé sur ce point.

C... était bien au chômage partiel pendant les 10 mois considérés. 1° ALORS QU'aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation

Du fait de la vente de leurs actions par les parents [F], la société Atelier de Productions Aromatiques a été partiellement cédée à la société Creasens devenue alors actionnaire majoritaire.

Parallèlement, Madame [F] [G] [E] était convoquée à un entretien. Madame [F] [E] formulait une demande d’effacement de dette auprès de l’Instance Paritaire Régionale.

de travail pour les 06 et 07 mai 2020, alors que le bulletin de paie du salarié démontre qu'il se trouvait au chômage partiel.

Alain X... a crée ou développé une clientèle notamment Senoble, Jacquot, Pomona ; que l'employeur ne peut sérieusement contester le dynamisme du représentant alors même que par lettre du 16 avril 1996,

ou limité le service des allocations chômage aux personnes de plus de 60 ans en fonction de leur situation au regard des droits à pension, il a également permis, en donnant compétence par l'article L.

La SCA Normande devra rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage éventuellement versées à M.

salaires pour les périodes de chômage partiel.

doivent lui être alloués.

Sur le rappel de salaires pendant le chômage partiel M.