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10 018 résultats pour « comportement fautif contraire à la probité »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article 37

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 4

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 11

Sont abrogés tous arrêtés contraires au présent arrêté, et notamment :

Article 6

Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.

Article 57

Sont ou demeurent abrogés toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 15

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :

Article 1180-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.

Article 13

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 84

Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

Article 91

Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.

Article L5549-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 07

Code des transports

Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont précisées par décret.

Article 1489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement

LEGIARTI000050813482

Marchés publics : - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ; 2.

Article 18

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 21-3

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article 114

Toute disposition réglementaire antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.

Article 413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.

Article L205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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