LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Décisions mentionnant Article 1180-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,