[H] [N] ; qu'il résulte de ces mentions que la composition de la cour d'appel n'était pas identique lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles

correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux était composée, lors du débat et du délibéré, de M.

d'appel était composée de M.

, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION EST PRESUMEE VALABLEMENT RENDUE LORSQUE, EN CAS D'AUDIENCES SUCCESSIVES ET DE CHANGEMENT

d'appel de Saint-Denis domicilié en cette qualité en ladite Cour, ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

de l'arrêt que la composition de la cour d'appel a été modifiée, et que la décision attaquée a été rendue par un magistrat, M.

d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent arrêt ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à la demande dans une composition qui n'était pas identique lors des débats

d'appel qui, composée lors des débats de MM.

des appels correctionnels de la cour d'appel de Besançon était composée, lors des débats, de M.

d'appel était composée de M.

de la Cour est bien mentionnée en tête de l'arrêt, les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de savoir si c'est bien dans cette composition que la cour d'appel a assisté aux débats, délibéré de la

qui l'a rendu aussi bien lors des débats que lors des délibérations et que cette régularité ne peut être présumée lorsque l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations

de la cour d'appel et mentionne seulement le nom du magistrat qui a lu la décision ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en

correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée de : " Président M.

que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision, ne pouvait se borner à énoncer qu'il avait été lu par un des magistrats ayant participé aux

pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la composition de la cour d'appel a été modifiée entre la date des débats et celle de la lecture de l'arrêt, qui constate expressément avoir

correctionnels de la cour d'appel de Limoges était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

de la cour d'appel lors de l'audience des débats ; "alors que tout arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu; que l'arrêt attaqué mentionne la composition