Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
Louis Y... des chefs de vol, abus de biens sociaux, ainsi quec/Christine Z
61372641cd58014677424290
8 octobre 2003
8 octobre 2003
figurait effectivement aux bilans de la société Sodicaf ; que, faute de dissimulation, la prescription avait commencé à courir à compter de la présentation des comptes sociaux et qu'en outre, Claude A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300706
11 juin 2013
11 juin 2013
de gestion interne de la SCGS ou des charges de monte-voitures n'étaient pas dues, cette dernière formulait des contestations relatives aux comptes sociaux approuvés chaque année par délibérations des
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
12 janvier 2021
pour exiger une délibération sociale, ces éléments permettant de ne pas retenir les griefs de défaut de convocation aux assemblées générales et de production des comptes sociaux ; - la conformité de
Source officielle2ème CH - Section 1
6537612a974d25831845522d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à l'ordre du jour de cette assemblée : - validation des comptes sociaux 2020 de la société Selt - désignation d'un ou de nouveaux gérants - dit que le mandataire désigné sera en charge de l'organisation
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfccb01eea4cf01a3efb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des comptes bancaires détenus par ces sociétés depuis le 1 er avril 2014 ; Les comptes sociaux des sociétés [21], [17] et [22] au titre des exercices sociaux 2014 à 2023 ; et Les comptes de salaires de
Source officiellecr
6137263fcd5801467742412b
22 novembre 2006
22 novembre 2006
provenance frauduleuse des fonds ; que la cour ne partage pas cette analyse ; qu'il ressort en effet de l'examen du dossier que le 21 janvier 2001, Roger X... a retiré 74 242,67 euros en espèces du compte
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
9 avril 2026
Les Comptes de Référence, prendront la forme des comptes sociaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301424
20 novembre 2012
20 novembre 2012
X... et la SCI EURO à laisser les consorts Y...« prendre copie de l'ensemble des rapports de gestion annuels et des comptes sociaux détaillés accompagnés de leurs annexes depuis 1999 ainsi que toutes pièces
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c0
7 juin 2005
7 juin 2005
SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il ne résulte ni de l'assignation ni de l'ordonnance entreprise que le premier était saisi d'une demande tendant à l'audit des comptes sociaux ; que cette demande nouvelle
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b9a
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 21 février 2000 qui, pour omission de dépôt au tribunal de commerce des comptes sociaux annuels, l'a condamné à 7 000
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563021
22 août 2024
22 août 2024
Les comptes sociaux de la société Manufacture du Bassigny révèlent une érosion significative de son chiffre d'affaires passé de 536.700 euros au 31 décembre 2016 à 312.900 euros au 31 décembre 2022.
Source officiellecomm
à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêtsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01103
9 décembre 2014
9 décembre 2014
de la société SGB à l'obtention d'une garantie d'actif et de passif impliquait que l'exactitude des comptes sociaux constituait un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, la cour d'appel a
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
23 avril 2024
Le redressement fiscal mis à la charge de la société EABI consulting constitue en revanche un passif supplémentaire par rapport aux comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2011 dont la cause
Source officielleciv3
613724bdcd58014677417f4f
4 juillet 2006
4 juillet 2006
l'établissement des comptes sociaux dont la régularité formelle ne posait pas de difficulté et retenu que si des dépenses personnelles de Mme X... avaient été réglées pour le compte de la SCI, cette gérante
Source officielleChambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168dc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La SCP [W] [U] [B] expose que la société a failli à son obligation de dépôts des comptes sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce et que ce défaut a entraîné la
Source officielleChambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
4 mars 2025
AG INVEST d'avoir à communiquer les comptes sociaux de la Société GROUPE CSH pour les années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 (clôture au 31 mars), A défaut, statuer ce que de droit sur cette absence
Source officiellecomm
61372479cd58014677415cd4
28 février 2006
28 février 2006
ceux-ci avaient eu la possibilité d'apprécier "le fonctionnement de l'agence " et avaient "pu ainsi obtenir une baisse du prix des parts" et, enfin, que les irrégularités imputées dans la tenue des comptes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100028
15 janvier 2015
15 janvier 2015
n'avait pas d'activité de conseil, mais de simple certification des comptes sociaux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256e
24 juin 2015
24 juin 2015
Dans leurs dernières écritures du 24 novembre 2014, ils demandent à la cour de constater l'absence de preuve d'un passif non comptabilisé dans les comptes sociaux, de donner acte à la SARL B. P. A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300605
21 juin 2018
21 juin 2018
C..., associé gérant, avait refusé, en dépit des demandes de Mme D..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il existait «
Source officiellePage 10 sur 25984