X... fait grief à l'arrêt de limiter à 218 836,99 francs le montant de l'indemnité allouée en réparation des malfaçons, en refusant de prendre en compte le coût de démolition et de reconstruction d'un

a payé 432 000 francs sur les cotisations antérieures au 31 décembre 1993" ; qu'en retenant que les cotisations sociales ont été payées irrégulièrement dès le 15 octobre 1992, que l'URSSAF a pris une

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que par accord du 16 juillet 2004 conclu entre l'employeur et le Comité

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

en cause au principal ; qu'en refusant en l'espèce de prendre en compte dans le test de coûts, les coûts et les prix des concurrents de la SNCF et de retraiter les coûts de cette dernière, aux

-17 nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que dans le cadre de la prévention, Mireille X... n'avait pas commis

X..., courtier d'assurances, un chèque de 73 241 francs, tiré sur son compte à la banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), émis à l'ordre des Mutuelles du Mans en règlement du montant d'une prime d'assurances

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M.

X... aurait indiqué à l'expert de fonder sa demande de prise en compte de ces périodes pour calculer le préjudice concernant l'insuffisance de cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres

points particulièrement importants comme l'examen des comptes annuels et des prévisionnels, et le rapport annuel du CHSCT " ; " alors, d'une part, " qu'en l'absence de certitude sur la teneur exacte

central et des dix comités d'établissement de la société Safran Aircraft Engines correspond au compte 641 "Rémunérations du personnel" tel que défini par le plan comptable général, l'arrêt énonce que

se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été payées ; que, dès lors, Mme X... ayant saisi la MSA du Lot d'une contestation relative aux cotisations versées au

de ce que le bail faisait peser sur le preneur le montant de l'intégralité de la taxe foncière, du coût des travaux de mise en conformité, du coût de l'assurance souscrite par le bailleur, ainsi que des

la tâche qu'il accomplit, le juge d'instance perd de vue l'objet du litige qui est justement de distinguer les salariés qui participent à l'ensemble du scrutin et ceux qui seront simplement pris en compte

chef des sommes versées au "compte dotal", alors, selon le moyen : 1°/ que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées

de tout compte au profit de la société Shee dirigée par Roland X... pour le compte de laquelle la société Comet était censée réaliser des travaux ; que l'expert D... avait indiqué qu'il s'en était remis

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que commet un excès de pouvoir négatif le juge qui déclare à tort un recours irrecevable comme tardif ; qu'en retenant que l'erreur manifeste

du versement des cotisations de sorte que les dispositions de l'article 2234 du code civil ne sauraient recevoir application en l'espèce comme la société le demande ; qu'en statuant ainsi, quand l'application