retient qu'hormis les contraintes inhérentes au contrat de gérance, les gérants organisaient librement leur activité professionnelle, notamment en ce qui concerne leurs horaires de travail personnels

L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux

mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M.

[F] en qualité de gérant en remplacement de [K] [H].

dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

X... avait eu un compte courant dans les livres de la société Le Lion d'or, dont il avait été l'associé principal et le gérant, et dont il avait cédé ses parts; que cette société l'a assigné en paiement

confirmer les dires de l'ASSEDIC d'Aquitaine, concernant le statut de Christian Z..., lors de sa demande d'indemnisation, et pendant celle-ci, notamment sa participation à diverses sociétés, comme gérant

, des parts de fonds, dont le dépositaire était BMA et le gérant BMA Gestion, devenue la société Chauchat Développement, des parts de fonds, dont le dépositaire était Delta Banque et le gérant la société

LIBRE, QU'AINSI X...

X..., affilié à l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à

ONT CONCLU, LES 18 MAI ET 7 JUIN 1977, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCERNANT UNE STATION SERVICE ; QUE SUR ACTION DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.

d'une redevance mensuelle HT dont le montant est égal à 5, 70 % HT du chiffre d'affaires mensuel HT réalisé par le locataire-gérant.

Métivet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Groupe Liaisons, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

X... était le directeur général de la société D... promotion, gérante de différentes sociétés civiles de construction et de vente (SCCV), filiales du groupe D... ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont

[U] de récupérer les matériels et le stock pour libérer les locaux. 5. Le 26 décembre 2019, le liquidateur et la société [U] fils, substituant M.

FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USAGE S'ETAIT INSTAURE DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES QUE LE DISTRIBUTEUR NE REMETTE AU GERANT LA FACTURE DES FOURNITURES QUE LORSQUE CELLES-CI

leur sont confiés au titre II du livre III de la 7eme partie, relatifs aux gérants de succursales.

dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, de faire cesser la location gérance libre du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, consentie à la société Huamza Beauté, interdite