E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE IMMOBILIERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE est rejetée.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée en date du

DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; "IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS

LELIEVRE, - les conclusions de M.

Aux termes de ses conclusions, il sollicitait de voir : - débouter la SCI [Z] et la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE de l’ensemble de leurs demandes, - condamner solidairement la SCI [Z] et la société

C/ Société IMMOBILIERE 3F ...

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que par un jugement en date du 16 mai 1977

Austry, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Marie-Josèphe X... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE ROUVIERE" et de la S.C.P.

MARS 1979 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE N. 23 850 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, - les conclusions de M.

J2 J3 K3 K2 * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SATROPIERRE * La société SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS ET DE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES (SGFDI) * La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HYERES

IMMOBILIERE SAINT MICHEL SCI IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL C/ S.E.L.A.R.L.

PAR RENE X..., L'IMMOBILIERE J...

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE JOINEAU A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SQUARE WATTEAU, QUI A ETE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1978) QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR-HUGO LAMARTINE (SOCIETE VHL), DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT

SOTERLOR IMMOBILIERE, - les conclusions de M.

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue