Navalingum Y... et Lydie X..., parties civiles ; qu'ainsi, les textes susvisés ont, en l'espèce, été violés" ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que figurent au dossier des "conclusions

Pour rechercher si le fait de tirer de son silence des conclusions défavorables à l'accusé enfreint l'article 6, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances, eu égard en particulier aux cas où

Une demande de maintien des conclusions de sa requête a, par courrier du 24 juillet 2025, été adressée à Mme B en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

fait l'objet ni d'un rapport ni d'un vote, en sorte que la prétendue délibération, signée par les inculpés, n'avait pas eu d'existence ; qu'en ne répondant pas à cette articulation essentielle des conclusions

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société UNITED DISTILLERS, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du

République et avant de prononcer la clôture des débats " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, pour rejeter les conclusions

et son avocat présentent leur défense et ont toujours la parole les derniers ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que, pendant sa plaidoirie, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions

Louise, épouse Z..., - BROWN A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne

réputé s’être désisté d’office de l’ensemble de ses conclusions.

4ème chambre du tribunal, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions

privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé a saisi la cour de conclusions aux fins qu'il lui soit donné acte du dépôt de conclusions

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions

Ce courrier précisait qu’à défaut d’une telle confirmation dans ce délai, l’intéressée serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

(BERNARD), PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SUR RENVOI APRES CASSATION, EN DATE DU 11 MARS 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y...

mesure, avant l’ordonnance de 1988 sur les preuves en matière pénale en Irlande du Nord, un tribunal appelé à considérer les faits dans ce ressort pouvait tirer des conclusions défavorables à l’accusé

Elle rejette l'accusation de manipulation commerciale que lui adresse les époux X....

B a été invitée à confirmer le maintien de la requête dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, ce dernier serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis ou refusé de statuer sur les chefs de conclusions

déposées par l'accusé, par lesquelles il faisait valoir qu'il ne renonçait pas à l'audition de trois témoins, la cour énonce que ces conclusions, déposées après le prononcé de l'arrêt incident par lequel

avait un caractère contentieux, ce qui supposait que les conclusions de l'avocat de l'accusé aient eu pour objet de faire constater soit la méconnaissance d'un droit, soit un obstacle apporté à l'exercice