Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de

avait déboutés de leur demande ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions

commissaire du gouvernement, formant appel incident, a été déposé le 9 septembre 1994 et notifié, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix, sans être tenue de répondre à des conclusions

d'un préjudice spécifique entraîné par la prétendue irrégularité de la signification du jugement, en déduisait, à bon droit, que l'appel était irrecevable comme tardif, n'avait pas à répondre à des conclusions

remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société, des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

protégé, du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur ; Que la cour d'appel n'ayant pas à répondre à des conclusions

celles prévues au mandat ; que la cour d'appel qui a estimé dans la circonstance qu'aucune faute ouvrant droit à indemnisation n'était démontrée contre les consorts X... n'avait pas à répondre à des conclusions

premier étage, soit une surface habitable totale de 265 m2", ce dont il s'évinçait que le bâtiment annexe n'entrait pas dans le calcul de la superficie litigieuse, n'était pas tenue de répondre à des conclusions

soutenir qu'il avait acquis par prescription une servitude de vue, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans avoir à répondre à des conclusions

le 20 juin 1990, déclaré se désister de l'instance ; que, le 26 juin suivant, les défendeurs ont pris des conclusions de défense au fond et de demandes reconventionnelles ; que le Tribunal ayant écarté

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de M.

pratiquement du double de la rémunération minimum prévue par la Convention collective nationale du bricolage applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

dix ans de la garantie ou de la responsabilité contractuelle qui leur incombent en raison des vices cachés de construction affectant les gros ouvrages, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

étant l'inopposabilité de celle-ci aux créanciers inscrits et le preneur n'ayant pas qualité pour se prévaloir de l'absence d'une telle notification, la cour d'appel a pu, sans avoir à répondre à des conclusions

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

public constituait, de la part du maître de l'ouvrage, une prise de possession avec approbation de l'exécution des travaux valant réception de ceux-ci ; qu'elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions

pas tiré de ses constatations, d'où il résultait que ce point de départ devait être fixé en 1969, les conséquences qui en découlaient, alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'ALEFPA, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.