la destruction de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, Mme X... a assigné Mlle Y... aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location gérance, d'obtenir le paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée indéterminée liant les parties est un contrat à temps complet, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire

suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime de faux en écriture publique, après avoir constaté que l'Institut national de la propriété industrielle avait reçu en dépôt du notaire rédacteur 23 pages

licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement

..., cliente habituelle, d'un tapis soft 60 X 90 mais s'inscrivait en faux contre les déclarations d'Henri Y..., lequel assurait avoir rglé un morceau de fin de moquette pour la somme de 300 francs, payée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

de la personne morale, ce cas suppose que les faits aient été réalisés avant que la personne morale ne se soit trouvée en état de cessation des paiements ; qu'après avoir constaté que la SARL et la SCI

Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mise à pied conservatoire n'étant assortie d'aucun formalisme particulier, la concomitance

A... avait déterminé que les désordres étaient consécutifs à plusieurs faits concomitants ; qu'il avait relevé que les désordres avaient cessé depuis la fin des travaux de viabilisation ; qu'en page 51

Attendu que la SCI Ryan fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions tendant à voir dire que la BICS s'était abusivement prévalue de la déchéance du terme d'un prêt et qu'elle pourrait reprendre le paiement

par trois actes consentis à trois dates distinctes ; que les deux premiers de ces actes, rédigés de façon identique, stipulaient que le cautionnement contracté garantissait le remboursement ou le paiement

au paiement des acomptes d'un montant respectif de 10 000 euros et 1 000 euros versés à deux victimes, alors que cette concomitance doit s'apprécier au moment du versement du solde ; - commis une erreur

X..., preneur à bail, en paiement de loyers arriérés ; Attendu que M.

94 430,36 francs pour lui permettre de payer des sinistres, somme qu'il avait irrégulièrement conservée ; qu'au surplus, il s'était approprié des sommes, dont il avait été crédité pour effectuer le paiement

26 janvier 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement

licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages