A..., propriétaire de la motocyclette non assurée, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime (CPAM) et du Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent. b) s'il a fait l'objet d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. S... V... A... et M. M...

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 832 FS-B Pourvoi n° V 19-11.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de ce chef ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 22 janvier 1998 était devenue définitive en raison du désistement d'appel de la prévenue et en l'absence de tout autre appel ; que la fausseté

E... a été déclaré coupable des délits précités par jugement devenu définitif. 4. Par jugement sur intérêts civils, les juges du premier degré ont condamné in solidum le prévenu et ses parents, M.

P..., ès qualités, qu'à titre conservatoire et non en qualité de propriétaire ; qu'il retient que, la marchandise détenue par la société Grolleman ayant été vendue, il convient de condamner la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Jean X..., faisant valoir que la société Vesoul Automobiles était créancière et non débitrice de la société Peugeot, a ultérieurement introduit une instance tendant à la condamnation de celle-ci au paiement

[Localité 4] métropole fait grief au jugement de décider que la créance ayant fait l'objet de la saisie à tiers détenteur était prescrite lors de sa mise en œuvre et de la condamner à rembourser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant