A... en qualité de dirigeant de fait, en vue de leur condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mlle A... font

1988, alors qu'elle était salariée protégée ; Attendu que, pour les motifs contenus dans le mémoire annexé au présent arrêt, la société Pietri automobiles reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée

associés uniques de la SARL Les Jardins du Faubourg, preneur, pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location afférent à ces locaux, et obtenir condamnation

été, par décision n 89-D-34 du conseil de concurrence, déclarées responsables d'agissements commis en 1985 à l'occasion de la soumission de travaux publics et portant atteinte à la concurrence et condamnées

P... a demandé reconventionnellement leur condamnation au paiement des travaux de réparation de sinistres survenus dans la maison. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

suivant : Attendu, que l'arrêt attaqué (Papeete, 13 mai 2004), après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie-Française (CPS), l'a condamnée

ancien dirigeant social de celles-ci, devant un tribunal de commerce en sollicitant à titre principal l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire sa condamnation

spécialisée dans le conseil en communication et publicité ; qu'après l'abandon de son projet la société Setimeg a refusé de régler une facture établie par la société Reha ; que la cour d'appel l'a condamnée

assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [D], propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de la voir condamner

X..., a dit le licenciement de celui-ci sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée au paiement de diverses sommes ; qu'elle a comparu à l'audience devant la cour d'appel pour solliciter un renvoi ;

de grande instance pour le voir déclarer solidairement responsable des impositions dues par la société, en application de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal l'ayant condamné

La bailleresse a demandé l'expulsion des locataires ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : En l'espèce, le requérant sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges à hauteur de 852,14 €, somme arrêtée au 02/09/2025, outre les

société JVC Vidéo France (société JVC) pour qu'il constate le caractère discriminatoire des diverses remises qualitatives et quantitatives prévues par ses conditions générales de vente et la faire condamner

X... ne pouvait être condamné qu'au paiement des trois quarts desdites dettes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau

d'appel dans son arrêt du 24 juillet 2002 qui ne contient aucune condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 37 721,27 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt a prononcé une telle

X... a alors demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

N... auprès du prêteur, l'a assigné devant un tribunal de grande instance pour le voir condamner au paiement de diverses sommes représentant le montant des échéances qu'elle a acquittées à la suite de