droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a la charge de défendre ; qu'en raison de la mission et de la condamnation

Toutefois, le préfet a estimé que l’intéressé ne disposait pas d’attaches réelles sur le territoire français et il a rappelé les condamnations pénales prononcées à son encontre le 16 février 2023 et le

Toutefois si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale , l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

Z. et Mme Y. avaient formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'évocation, au cours de la procédure, de faits ayant donné lieu à une condamnation

ET Y..., APRES DISJONCTION DE LEUR CAS, AVAIENT ETE CONDAMNES, OUTRE A DES SANCTIONS PENALES, A PAYER SOLIDAIREMENT A DAME Y...

C font apparaitre, au regard de l'infraction constatée le 10 février 2021 à 12 heures 45 que le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 22 novembre 2021 par le Tribunal judiciaire

responsabilité pénale et civile ; qu'en particulier les civilement responsables, qui sont aussi en l'espèce les gardiens des véhicules, pourraient se voir condamnés non seulement en cas de condamnation

dessaisir définitivement les magistrats ayant concouru à la décision annulée ; que l'arrêt du 19 janvier 1989 de la cour d'Angers, cassé par la chambre criminelle par voie de retranchement de la condamnation

sa mère Mme Z... épouse X... pour 15 244, 90 € ; que le jugement correctionnel est revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, pour ce qui concerne les constations nécessaires à la condamnation

Par un arrêt du 10 septembre 2013, la cour d’assises de Diyarbakır prononça le sursis à exécution des condamnations pénales prononcées à l’encontre de la requérante.

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

Bernard Y... reproche à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné à payer la somme de 500 000 francs alors, selon le pourvoi, que peut être qualifié de dirigeant de fait celui qui, directement ou par personne

retrait de point ne pouvait légalement être opéré ; que, par jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande au motif que la réalité de l'infraction résultait d'une condamnation

incidence sur la solution du litige, la cour d'appel n'a fait, en retenant un vice du consentement, que donner au moyen soutenu la qualification qu'elle estimait adéquate et, en se référant à la condamnation

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

de l'employeur, alors, de quatrième part, qu'en affirmant que la faute alléguée demeurait douteuse dans son existence, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à une condamnation

Par arrêté du 24 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, cette même autorité a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation, en raison, notamment, de trois condamnations

lors qu'il se trouve privé de biens personnels et de la possibilité de pratiquer la chasse pendant une durée d'au moins 15 mois et le préfet ne justifie d'aucune urgence alors que le jugement du juge pénal