SUR CE, La responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire peut être engagée, sur le fondement de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, à condition d'établir l'existence d'une

judiciaire simplifiée de la société Bocage et désigné Mme [W] en qualité de liquidateur.

événement dommageable » : que LCH CLEARNET a communiqué aux Administrateurs de MFG UK : - par courriel du 7 novembre 2011 (pièce n° 8 de la défenderesse) deux tableaux informant les Administrateurs des conditions

de la gestion de la rémunération équitable, en être le personnage le plus influant se confie à elle-même le soin d'administrer, de gérer et de liquider ladite rémunération équitable.

se trouvent débitrices des avances en trésorerie effectuées par la société JDC invest et qui doivent donc procéder à leur remboursement, indépendamment des conditions dans lesquelles la liquidation amiable

[K] [C] de tout engagement à ce titre, - constater que les conditions de mise à exécution et de résiliation de l'accord ne sont pas réalisées, - constater que les conditions de liquidation de la société

Dans ces conditions, la liquidation du préjudice corporel de Mme [Z] [T] résultant de l'aggravation de son état de santé sera effectuée sur les bases de ces conclusions expertales, étant précisé que certaines

Le chèque de banque a été remis lors de l'audience au Liquidateur Judiciaire. Le candidat est revenu sur chacune des conditions suspensives.

rejeter toutes les demandes de Mme [O] [E] relatives à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail depuis le 1er février 2012 à son encontre ; Mme [E] réplique qu'elle remplissait les conditions

sont évoqués dans la lettre de licenciement. 1- La société Eurodif fait grief au salarié d'avoir fait preuve d'un manque de préparation ou de prise de plans d'actions pour assurer dans de bonnes conditions

la liquidation de la retraite supplémentaire à l'âge de 60 ans, qu'il ait, ou pas, liquidé sa pension dans le régime de base de la sécurité sociale, à condition toutefois d'avoir cessé son activité professionnelle

fonctionnel permanent : 33150 euros,Préjudice esthétique permanent : 3000 euros,Dont à déduire la provision de 31003,71 euros, Débouter Mme [B] [Z] de sa demande formulée au titre des troubles dans les conditions

convention de travail ; que le 19 décembre 1991, un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales prévoyant la mise en retraite des agents âgés d'au moins 60 ans remplissant les conditions

société UTA), de dettes pouvant incomber à la société Tracomat au titre d'un contrat portant sur l'approvisionnement en carburant d'engins de transport ; que la société Tracomat ayant été placée en liquidation

société et avaient saisi le tribunal afin d'en obtenir paiement ; qu'en privant néanmoins d'effet l'acte d'abandon de créance des époux X... au motif que la condition suspensive de liquidation de la société

La procédure de redressement judiciaire, d'abord ouverte, a été convertie, ensuite, en liquidation judiciaire.

Dans ce cadre, les dommages-intérêts alloués par le tribunal arbitral ont été versés à la société G[Z][I], à la condition qu'elle fournisse aux liquidateurs des époux [I] et des sociétés ACT et [Z][I]

porte sur des biens soumis à la publicité foncière ; qu'en retenant que la convention définitive du 23 juillet 2003 avait prévu précisément les conditions de la liquidation de l'indivision, dont l'acte