Codes de loi français

Article D6523-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98

L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque la condition justifiant sa délivrance cesse d'être remplie

Article R253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69

que présente le produit, notamment en cas de constatations de non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées dans le permis ou sont susceptibles de présenter

LEGIARTI000022376151

type et des qualifications de vol aux instruments Avion sont conduites dans les conditions fixées par le paragraphe FCL 1.030 par les examinateurs visés à la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite

Article R6333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés

Article R313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, lorsque les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.

Article D614-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.

Article L421-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l'article L

Article L613-56-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70

-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 lorsque toutes les conditions suivantes sont

Article 7

Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification.

Article R221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Le ministre chargé des sports peut, à tout moment par une décision motivée, s'opposer à l'inscription d'un sportif sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 lorsqu'une des conditions mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 221-15 est remplie.

Article D4244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 58

L'autorisation prévue à l'article L. 4244-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-1 ne sont plus remplies et en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants du centre de

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 80

Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application du présent article, notamment : 1° Les conditions de délivrance et de validité

Article 10.2

Pour obtenir la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat remplit les conditions suivantes :

Article 3-1

Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle fournit les pièces justifiant

Article D732-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 732-117.

Article D356-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code

Article L443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 34

Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.