La condition de double incrimination de faits qualifiés de crimes contre l'humanité par l'État étranger requérant peut être remplie dans la législation nationale au travers d'infractions de droit commun

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[G] bénéficiait uniquement de la qualification VFR et non d'une qualification IFR, qu'au moment de l'accident, les conditions de vol VFR n'étaient plus respectées par le pilote et qu'une clairance VFR

sont remplies, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant à la qualification du terrain ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que les terrains en litige

inscrites sur la liste établie par la commission nationale instituée à cet effet, qu'à la condition qu'elles disposent d'une expérience ou d'une qualification particulière ; qu'en relevant pour désigner

de validité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie

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d'informer l'employeur du changement de qualification retenue ; que cette obligation d'information est remplie dès lors que les pièces figurant au dossier, qu'elle a invité l'employeur à consulter, en

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Mohamed, avec ordre de remplir une condition et, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu menacé Z...

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