le préjudice de M.Jérôme X... ayant un lien de causalité direct avec la faute de la SARL Eric et Jacques Gries consiste dans la perte de chance de négocier le prix de vente du bien litigieux à des conditions

ALORS QU' En matière de dol, le préjudice d'un cocontractant, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond uniquement à la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions

qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

à la pratique constante de la société Srs qui a fixé un pourcentage de commission minoré en relation avec la marge de rentabilité dont le plafond bas de seuil a été en fait ramené à 10% dans des conditions

plus avantageuses octroyées sur la base de celui-ci primeraient sur le contrat standard sans qu'il soit stipulé de durée excédant celle du protocole, fondement des avantages octroyés ; qu'il résulte de

constatant que le manquement des officiers ministériels à leur devoir d'information et de conseil avait fait perdre aux époux [G] une chance de renoncer à acquérir le bien litigieux ou de l'acquérir à des conditions

défaillance de la banque s'analysait en une perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, mieux informée, Mme Y...aurait renoncé à acquérir le bien litigieux ou l'aurait acquis à des conditions

d'embauche proposées par la société Kern France, sans répondre aux conclusions de cette dernière faisant valoir que les conditions d'embauche des salariés concernés n'étaient pas plus avantageuses que

[M] [H], la société Agerim, Me [L] et la société civile professionnelle [X] [L] à verser à Mme [E] les sommes de 24'000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de contracter à des conditions

conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus

résultait de ses propres constatations que la salarié avait été tenu à l'écart des mesures prises dans le cadre du PSE et n'avait pas été informé par son employeur, resté taisant à cet égard, des conditions

lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 novembre 1992 et ainsi motivée: Lorsque vous avez négocié l'affaire EURALILLE, vous avez pris l'initiative de proposer à notre client des conditions

ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; Attendu

les acquéreurs en l'état futur d'achèvement « ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, le préjudice réparable correspond à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions

de paiement invoquant des engagements qu'il n'a jamais tenus , qu'une offre d'un autre candidat reste en suspens, que la liquidation judiciaire risque de perdre une chance de vendre le bien à des conditions

; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que le versement de l'indemnité d'éviction a permis, après la réalisation de travaux, la relocation de l'immeuble à des conditions

mois, s'il n'oblige pas l'administration à réintégrer l'intéressé dans le poste même qu'il occupait avant son congé et ne lui interdit pas non plus de s'opposer à sa demande de réintégration sur ce poste

reconnu de mettre en œ uvre la clause de mobilité n'étant pas rapportée, le refus opposé par Monsieur X... à son changement d'affectation assorti, conformément aux dispositions contractuelles, de conditions