Avant leur première affectation, les étudiants en maïeutique justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.

Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

Code de la sécurité intérieure

Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre dans des conditions qu'il définit après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Article R4441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

Article R5124-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

Code de la santé publique

Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3.

Article R2141-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :

Article R2141-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-12 pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

Code des transports

I. - Nul ne peut exercer la profession de marin s'il n'est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu'il doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.

Article 25

—

Lorsqu'un organisme relève de plusieurs formations spécialisées d'emprise et qu'il ne dispose pas d'une formation spécialisée “ risque métier ”, le chef d'organisme détermine l'instance auprès de laquelle les documents se rattachant à sa mission, notamment

Article D446-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17.

Article L5735-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 5556-11, les mots : " au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 531-4 de ce code " sont remplacés par les mots

Article R3115-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

I. - Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les conditions de fonctionnement d'un centre ne répondent plus aux conditions techniques fixées à la sous-section 2 de la présente section, le directeur général de l'agence régionale de santé

Article R1432-83-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Code de la santé publique

Lors des séances consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, le président du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article D424-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Code monétaire et financier

règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 susvisé et pour l'application de l'article L. 424-7, le système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises doit répondre aux conditions

Article 9

—

Les régisseurs sont responsables des opérations qu'ils exécutent dans les conditions fixées au paragraphe X de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par les textes pris pour l'application de cet article.

Article L2122-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-16-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 44

Code de la sécurité sociale

L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.

Article R931-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale.

Article R1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

-Le responsable de la structure d'accueil des corps saisit pour avis le comité d'éthique, scientifique et pédagogique dans les conditions prévues par l'article R. 1261-17 des programmes et des projets qu'il reçoit.

Article R253-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 18

Code rural (nouveau)

Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après :

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