En l'état de ces énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait, d'où il résulte que le conducteur victime n'a commis aucune faute ayant contribué à la réalisation

X..., qui circulait en cyclomoteur, a été blessé dans une collision avec la voiture conduite par Mme Y... et assurée par la société MACIF ; qu'il a assigné la conductrice et la MACIF en responsabilité

I - Sur la faute limitative ou exclusive de responsabilité du conducteur victime L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer

légale ; "en ce que, après avoir relaxé Ahmet X... de la prévention d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué, infirmatif sur les intérêts civils, a dit que les fautes commises par Philippe J..., conducteur

d'obtenir réparation du préjudice subi pour faute, en ce que la victime conductrice, contrairement aux autres victimes d'accidents de la circulation, peut voir l'indemnisation de ses dommages exclus ou

faute prouvée à la charge des responsables, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que la cour d'appel, qui n'a admis le recours exercé par l'assureur d'un coauteur, ayant indemnisé un conducteur

[M] a commis une faute qui exclut en totalité son droit à indemnisation de la part de Nexx Assurances ; Alors que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation

que dirigé contre la CPAM de la Manche ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 1996), que la voiture automobile de Mme A... est entrée en collision avec un camion conduit

. 10 et R. 10-3 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X..., conducteur

Y..., en qualité de conducteur, était de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il avait subis, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que celle des préjudices que ses

alors que la vitesse était limitée à 60 km/h à l'endroit de l'accident et que cet excès de vitesse a contribué à la réalisation de l'accident ; qu'ayant ainsi caractérisé à bon droit la faute du conducteur

F... la somme de 10 000 euros, alors « que la faute de la victime conductrice, de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, doit être appréciée abstraction faite du comportement de l'autre

commet une faute de nature à le priver de son droit à indemnisation ; que pour s'exonérer de cette faute, le conducteur victime doit démontrer qu'un élément extérieur, imprévu et qui ne pouvait pas être

par la victime, M.

du véhicule Mercédès C 220, a déclaré qu'il circulait à environ 130 Km/ H, a aperçu le camion au dernier moment et n'a pu l'éviter ; que Daniel A..., conducteur du véhicule Rover, circulait à la même

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis sans qu'il y ait à rechercher si cette faute était la cause exclusive de l'accident ; que pour débouter Monsieur X..., conducteur

Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation du conducteur victime ou de l'exclure.

l'indemnisation ou de l'exclure ; que la Cour d'appel, pour débouter Monsieur X... de ses demandes, relève que l'accident était dû à sa faute exclusive, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur