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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:1970:870
12 février 1970
12 février 1970
1966, DATE A LAQUELLE ONT ETE COMMIS LES FAITS DONT IL ETAIT PREVENU ; ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT
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énéral près la cour d'appel de Douai dans la procédure suiviec/MM. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03603
19 décembre 2017
19 décembre 2017
nature criminelle ; que cette décision revêt un caractère définitif ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit
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é une demande en règlement de juges dans la procédure suiviec/MM. P
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01819
8 septembre 2020
8 septembre 2020
De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de
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Q... G...et Mme A... W... prévenus de blanchiment aggravé etc/MM. M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01400
5 juin 2019
5 juin 2019
notamment que les faits poursuivis seraient pour partie de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit
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énéral près la cour d'appel de Paris dans la procédure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02037
18 septembre 2019
18 septembre 2019
confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 2018 ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01102
29 mars 2017
29 mars 2017
[N] [W] qui avait atteint seize ans au moment de leur commission ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00975
21 mars 2017
21 mars 2017
criminelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit
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61372550cd5801467741caf8
15 avril 1992
15 avril 1992
déjà à l'ordonnance du juge d'instruction de Troyes du 11 juillet 1990 ayant saisi le tribunal correctionnel et que, de ces décisions toutes deux définitives, en contradiction entre elles, résulte un conflit
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61372617cd58014677422e07
20 mars 2002
20 mars 2002
sur la compétence ; Attendu que cet arrêt, signifié à X... le 14 novembre suivant, a été régulièrement frappé d'opposition par lui dès le lendemain, au motif, notamment, qu'il n'existait pas de conflit
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613724fccd5801467741a00d
27 mai 1987
27 mai 1987
Cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait contre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction une contradiction entraînant un conflit
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61372586cd5801467741e800
31 mars 1993
31 mars 1993
juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction une contradiction entraînant un conflit
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01161
10 février 2016
10 février 2016
naissance 1] 1997 et dès lors âgé de plus de 16 ans à la date des faits ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00409
7 mars 2023
7 mars 2023
De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00149
11 janvier 2022
11 janvier 2022
groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants seraient de nature criminelle ; De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00275
16 février 2022
16 février 2022
De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01552
28 novembre 2023
28 novembre 2023
De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00092
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De ces ordonnances et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01010
11 juillet 2023
11 juillet 2023
De l'arrêt et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01404
12 octobre 2022
12 octobre 2022
De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01132
21 août 2024
21 août 2024
De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de
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