Il s'ensuit que le congé pour vendre pour le 31 août 2024, délivré par la SCP [S] AVALLE et Xavier AVALLE, commissaires de justice associés, le 10 novembre 2023 est pleinement valable et doit produire

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 avril 2022, Monsieur [O] [B] a fait délivrer au locataire un congé pour vendre au prix de 66 000 euros à effet au 27 février 2023.

Le 05 septembre 2024, La SCI FINETTE’S a signifié à Monsieur [O] [M] et Madame [V] [M] un congé du bail pour vendre avec effet au 31 décembre 2024.

X... a donné à bail un logement à Mme Y... par acte à effet au 1er octobre 1991, et lui a délivré un congé pour vendre par lettre datée du 28 mars 2000 à effet au 30 septembre 2000 ; que Mme Y... a, dans

l'appartement, objet de ce bail, il doit, préalablement à cette résiliation, notifier un congé pour vendre au locataire ; qu'en ayant décidé du contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

Sur la validité du congé pour vendre Le concours du nu-propriétaire est nécessaire pour la validité d'un congé pour vendre.

loi du 13 décembre 2000, la demande n'est pas fondée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2000), que M. et Mme Roger X..., preneurs d'un logement, ont reçu un congé

[O] [Q] un congé pour vendre l’appartement à effet au 7 juin 2024.  

MOTIFS 1 - sur la validité du congé Les époux [F] reprennent en appel l'ensemble de leurs moyens tirés de la nullité du congé pour vendre, fondés sur une violation des dispositions de l'article

* Sur les demandes principales Il est constant que, par acte extra-judiciaire du 13 septembre 2023, la société DELILLE PARTNERS a fait délivrer à Monsieur [H] [R] un congé pour vendre pour le 11

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé et la demande d'expulsion En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre

Sur la validité du congé Tout vice de forme du congé pour vendre ne peut avoir pour effet d'entrainer sa nullité que s'il cause un grief.

Le 23 juin 1994, Madame X... a fait délivrer à Madame Y... un congé pour vendre, moyennant le prix de 550.000 Francs, pour le 31 décembre 1994.

le bien aux époux Y... à un prix inférieur de 7. 622, 82 euros à celui indiqué dans le congé pour vendre du 8 octobre 2001, ce qui a permis la nullité du congé et provoqué un blocage de la situation ;

pour vendre en vertu de l'article 15-I (et II) de ladite loi ; qu'au demeurant, le bien-fondé de ce congé pour vendre n'est plus discuté ni contesté par Monsieur X... qui, notamment, n'a plus prétendu

Le congé pour vendre a été rédigé par l’usufruitière et par les deux nus-propriétaires conformément aux dispositions de l’article 595 du code civil.

Sur la validité du congé pour vendre.

24 septembre 2001 la réunion d'information prescrite par l'accord collectif du 9 juin 1998 pour la vente d'un immeuble de plus de dix logements, la société lui a fait délivrer le 28 septembre 2001 un congé

AGF-ASSURANCES a notifié un congé pour vendre à Madame Blanca X... divorcée Y... preneur d'un appartement sis à NEUILLY SUR SEINE (92), 37, rue parmentier, et ce, en vertu de l'article 15-11 de la loi

], Madame [J] [V] épouse [U], Monsieur [X] [V] et Monsieur [V] [V], venant aux droits de Madame [E] [V], ci-après dénommés les consorts [V], ont fait délivrer à Monsieur [O] [D] et Madame [L] [R] un congé