- ordonné à la société XPO Transport Solutions Ouest France de régulariser les bulletins de paie de Mme [Z] pour la période entre août 2018 et octobre 2019 en créditant le solde de 2,50 jours de congés

Toutefois, la faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, n'a que pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de

[G] de ses demandes relatives à la rupture des relations, aux dommages-intérêts pour non-respect des congés payés, des congés hebdomadaires, du temps de travail autorisé et des jours fériés, aux dommages-intérêts

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville en formation de référé le 12 juillet 2023 afin d'obtenir la reconnaissance de son droit au crédit de 47,70 jours de congés payés sous quinze jours après

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville en sa formation de référé le 12 juillet 2023 afin d'obtenir la reconnaissance de son droit au crédit de 34,11 jours de congés payés sous quinze jours

de 80 € par jour de retard, - ordonner à Maître Y..., ès- qualité de mandataire liquidateur, de délivrer une attestation ASSEDIC et conforme, mentionnant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés

de 80 € par jour de retard, - ordonner à Maître Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, de délivrer une attestation ASSEDIC et conforme, mentionnant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés

de 80 € par jour de retard, - ordonner à Maître Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, de délivrer une attestation ASSEDIC et conforme, mentionnant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés

La faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, n'a que pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de la mesure

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ". 3.

[Z] [I], les documents suivants : * attestation 'Pôle Emploi', * certificat de travail, * bulletins de paie de juin à août 2018, * certificat pour la caisse de congés payés, * sous astreinte journalière

MENUISERIES VITRERIE de lui remettre une attestation Pôle Emploi, des bulletins de salaire conformes et la justification du paiement des cotisations sociales et des versements à jour à la caisse des congés

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ". 4.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ". 3.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ". 3.