CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE Y..., DEMEURANT A ETAMPES, A FAIT ETAT, DANS LE CONGE DELIVRE LE 29 JUIN 1966, AUX EPOUX X..., DE L'OBLIGATION OU ELLE SE TROUVAIT, A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT

L'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité

Enfin, aux termes de l'article L. 356-1 dudit code : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime

Elle soutient que : * elle avait bien déclaré l'incarcération de son conjoint et s'était assurée de sa prise en compte par les services de la CAF de sorte qu'elle n'est pas responsable de l'erreur commise

décès ainsi que celles afférentes aux années 2003, 2004 et 1er trimestre 2005 et que Madame X... ne remplit pas les conditions d'attribution du capital décès et de la rente de survie en qualité de conjoint

X..., qui n'a jamais acquitté de cotisations au titre de l'assurance personnelle de son ex-épouse, qui est remarié et qui a un fils de 14 ans à charge, dont le conjoint est soigné pour un état dépressif

par une personne ne résidant pas en France, d'une demande de complément de retraite pour conjoint à charge, de vérifier l'inaptitude du conjoint, invoquée par l'assuré, et pour ce faire de solliciter

formé appel en garantie ; qu'en déclarant que la CMAP devrait garantir à concurrence de la moitié les condamnations prononcées contre l'assureur de son adversaire au profit des ayants droit de son assuré

qu'en raison de cette obligation de quitter le territoire français et du refus de titre de séjour implicite pris à son encontre il ne peut pas travailler et subvenir aux besoins de sa famille, sa conjointe

connaissance des conditions générales du contrat disant, à l'article 3.1.2, qu'à défaut de désignation d'une personne précise comme bénéficiaire du capital décès celui-ci revient en premier lieu au conjoint

Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un

L'assuré perd également ces avantages./ La participation prévue au I de l'article L. 3222 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un

que « en cas de réclamation introduite et menée pendant la période d'assurances ou la période subséquente conjointement à l'encontre d'un assuré personne physique et de la société souscriptrice, nécessitant

Z..., appartenant à la société Z... et Zonen PVBA et assuré par la compagnie Condor ; que MM.

1991, alors que cette affiliation était facultative, elle a de ce fait adhéré aux statuts de la caisse dans le cadre d'un véritable contrat synallagmatique ; que rien dans les statuts ne concerne le conjoint

constitue un avantage vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975 et de fait au sens de l'article L 821-1 suscité, lequel ne fait pas de distinction entre les avantages propres à l'assuré

La caisse ayant rejeté sa demande, au motif que l'assuré n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite le jour de son décès, le conjoint survivant l'a assignée devant le tribunal de première instance.

Y..., puisqu'il serait illogique d'exercer l'action directe à l'encontre d'un assureur contre qui on a déjà obtenu un titre en l'assignant conjointement avec son assuré, et qu'ainsi il ne pouvait se prévaloir

qu'aux termes de l'article L. 32-1 du Code de la sécurité sociale : « Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article L 342-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de