avril 1985, date à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, cette demande ne pouvait être regardée comme atteinte par la forclusion ; qu'en conséquence

Z... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant

X... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

par une convention du 4 mai 1976, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 6.

décision prise par la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 1861 ; qu'ainsi, en jugeant que l'acte du 5 février 1862 portait sur le legs d'un terrain assorti d'une charge et qu'en conséquence

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être accueilli. 5.

En conséquence, les moyens tirés de ce que l’indu en cause serait entaché d’erreur d’appréciation et que le requérant n’est pas redevable de cet indu ne peuvent qu’être écartés. 6.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5. L'entrée en France de M. C B est récente.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union Européenne d'être entendu doit être écarté. 5.

En conséquence, le moyen tiré de ce que ce texte aurait été adopté selon une procédure irrégulière n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et le moyen tiré de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M. A... doit également être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, qu'il soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, doit être écarté. 10.

En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, qu'elle soulève à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, doit être écarté. 10

rétention de [F] [S] au vu des problèmes de santé dont il faisait état, problèmes déjà mis en avant à l’occasion du précédent placement en rétention ayant conduit à son éloignement vers l’Algérie ; En conséquence

En conséquence, le moyen tiré de ce que le jury d’admission était irrégulièrement composé doit être écarté.