constitution de partie civile de la SA Pellenc ; "alors, d'une part, que l'article L. 515-3 du code du travail ne permet au juge départiteur de prendre sa décision seul, après avoir pris l'avis des conseillers

prud'hommes élus au conseil de prud'hommes de Beauvais, il a été procédé à l'élection en assemblée générale du président général, des présidents, vice-présidents et suppléants de section de cette juridiction

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Eulalie CHANTALOU, demeurant Rimire-Montjoly, route de Cabassou à Cayenne (97300), et

Considérant que par une décision du 1er octobre 2009, l'inspecteur du travail a autorisé les établissements Diebolt à licencier M.B..., directeur administratif et financier de la société et conseiller

des prud'hommes de Créteil et annulé les élections de M.

- Mme Nadia Kheboyan, conseillère prud'homale (cf enquête de la [6] pièce 8 - annexe n° 13) : '(..)

[N] [B] pouvait représenter un danger d'autant que ce dernier avait été élu conseiller prud'homal'. M. [G] [Y], délégué du personnel au siège social de l'AFPA ayant accompagné M. 

Y... n'avait pas informé son employeur de sa qualité de salarié protégé issue du mandat de conseiller prud'hommal, il ne pouvait se prévaloir du statut protecteur et que la connaissance de sa qualité de

Z... un document pour son élection prud'homale et a fait passer des notes de frais relatives à son activité de conseil prud'homal ; qu'autrement dit, même si M.

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail les salariés exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

Il soutient, que le principe du contradictoire n'a pas été violé en première instance et que l'impartialité des conseillers prud'homaux ne peut être remise en cause par les circonstances invoquées par

de prud'hommes de la CGT comme le démontrent les courriels de Mme C des 23 et 30 juin 2022 ; - les conseillers prud'hommaux mettent clairement en cause sa probité et visent clairement à la dénigrer

Il est conseiller prud'homal depuis décembre 2002. A partir du 1er février 2001, il a été détaché pour l'exercice d'activités syndicales et sociales de manière prépondérante.

L'employeur réplique que la salariée ne démontre pas qu'il avait connaissance de sa qualité de conseiller prud'homal au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle de son contrat

de justiciables qui y sont énumérées et que l'application ne saurait être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'homaux" ; "alors que les conseillers prud'homaux qui ont juridiction

Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 19 juin 2019 et renvoyé l'affaire devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre

Elle a été élue conseillère prud'homales le 14 décembre 2017 et représentante au sein du comité social et économique au mois d'octobre 2014 et réélue le 17 janvier 2019.

du conseil de prud'hommes le dirigeant de l'entreprise avait été « rappelé à l'ordre par les soins des conseillers prud'homaux à plusieurs reprises relativement aux interruptions qu'il a provoqué et aux

Mesure, conseiller prud'hommal ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) condamne M.

service de la société Emma Trans, en qualité de chauffeur manutentionnaire, du 24 décembre 2012 au 26 mai 2016, date de sa prise d'acte, motifs pris d'une discrimination en raison de son mandat de conseiller