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Il ressort des pièces versées aux débats que les baux consentis par les bailleurs s'intitulent " Bail commercial de logements meublés " et qu'ils stipulent : - En préambule : " Le BAILLEUR a acquis de

prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition déterminante du consentement du bailleur et que cet assujettissement ne dépend pas d’une qualité intrinsèque du bien

prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition déterminante du consentement du bailleur et que cet assujettissement ne dépend pas d’une qualité intrinsèque du bien

prévoit expressément que l’assujettissement de la location à la TVA est une condition déterminante du consentement du bailleur et que cet assujettissement ne dépend pas d’une qualité intrinsèque du bien

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