pris d'une méconnaissance des termes du litige et d'un manque de base légale au regard de l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 et alors, en outre, selon le pourvoi, que la seule constatation

au taux légal à compter du 8 avril 2013 ; ALORS QUE la responsabilité civile suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien causal entre les deux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

d'exécution de la relation salariale, ne peut prétendre valablement que son contrat a subi des "fluctuations" de durée du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que,

critique, également, l'arrêt de la chambre criminelle en date du 21 juin 2000 qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre la décision du 2 juin 1999, en soutenant que cette juridiction aurait dû constater

mentions obligatoires, l'offre préalable ne pouvait être regardée comme satisfaisant aux exigences des articles L. 311-8 à L. 311-13 du même Code ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté

le maintien du salarié dans l'entreprise, peut justifier une mise à pied conservatoire ; que dès lors, si le juge constate qu'aucune faute grave ne peut être reprochée au salarié avant sa mise à pied

des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; Qu'à défaut de telles constatations et faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont

était consenti à la SARL Hôtel du Dauphiné, qu'en faisant doit à la demande de résiliation du bail, sans constater aucune faute de la société locataire postérieurement à la cession de l'immeuble, et au

INVOLONTAIRE, EST LA MALADRESSE, L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION, LA NEGLIGENCE OU L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS ; QUE CETTE ENUMERATION LEGALE ETANT LIMITATIVE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE CONTENTER DE CONSTATER

SUBSEQUENTE ; "AU MOTIF QUE CET ORDRE ECRIT AVAIT ETE VALABLEMENT SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE CABINET DU GARDE DES SCEAUX ; "ALORS QUE L'ORDRE ECRIT DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE NE CONSTITUE

DEPUIS OCTOBRE 1972, EN QUALITE DE REPRESENTANT JUSQU'AU MOIS DE MARS 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA

responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989 sous peine de dissolution de plein droit, le gérant de la société Alarme Service Electronique a proposé par consultation

de crédit-bail avec la société Cartonnages de Saint-Maur (la société) ; qu'en cours de contrat, celle-ci a interrompu le paiement des loyers et a été mise en liquidation des biens ; que la société Sovac

B... sollicite du tribunal le constat « des fautes de l’administration », l’injonction à la « régularisation complète ou pas » (sic) et une « indemnisation juste et proportionnée du préjudice subi ou pas

conducteur non fautif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la faute commise par le motocycliste; qu'en décidant cependant que la victime avait droit à la réparation de son préjudice à hauteur

de la commune de Cabasse a rejeté sa demande de réactivation de sa protection fonctionnelle, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 8 octobre 2025 et du 3 novembre 2025 ; 2°) de constater

grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel a constaté, outre l'existence d'une situation précontentieuse résultant de fautes reprochées à la salariée

de passer avant lui en restant maîtres de leur vitesse, maîtrise qui eut été accrue par le respect de la distance de sécurité imposée par l'article R. 8-1 du Code de la route " ; qu'ainsi la Cour constate