Par actes des 10 et 11 juillet 2006, la société ATHENAIS a assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon la SCI COMBALAT et Maître [E], notaire rédacteur du compromis, aux fins de voir constater

; que le notaire signalait notamment : "compte tenu de l'état de la partie non occupée par votre fils, il existe pour ce dernier une possibilité d'agir judiciairement en vue de constater

article du code de procédure civile comme recevable bien que présentée pour la première fois en cause d'appel, il n'en demeure pas moins que cette demande ne doit pas se heurter à un accord constaté

Beaudoin Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 2 / M.

. ; que le 16 février 2012, la société Lux Papier Investissement, arguant de la violation de ces contrats, a saisi le président du tribunal de commerce de plusieurs requêtes fondées sur l'article 145 du

lui-même réglé le prix au précédent propriétaire, lequel a décidé de conserver par devers lui la carte grise ; que, ne pouvant obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, Jean Y... a dû faire constater

assurée auprès de la société Axa France ; qu'ont été posés des panneaux isolants, fabriqués par la société Plasteurop, aux droits de laquelle se trouve la société SFIP, depuis lors en liquidation judiciaire

assurée auprès de la société Axa France ; qu'ont été posés des panneaux isolants, fabriqués par la société Plasteurop, aux droits de laquelle se trouve la société SFIP, depuis lors en liquidation judiciaire

dûment justifiées et un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant constatées

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

en engageant leur action en dommages intérêts, se réservant de demander la constatation judiciaire de la vente, ces demandes étant reproduites dans le dispositif de l'assignation du 13 juillet 2016

deux le même jour, aucune indemnité pour violation du statut protecteur n'est due ; il convient donc de rejeter la demande ; Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul : lorsqu'il est constaté

publique dès lors qu’elle a été prononcée sur le seul fondement d’une procédure pénale classée sans suite pour vice de procédure, soit une absence de poursuites pénales et, partant, une absence de constat

[M] le choix, soit de tenir l'accord pour nul et non avenu après sommation infructueuse et conserver à titre définitif la somme de 9 500 €, soit de poursuivre la constatation judiciaire de la vente, cette

sociétés concernées, des essais réalisés et du traitement appliqué sur le carrelage, il n'a pas été trouvé la cause du phénomène anormal de glissance et ce désordre affecte toujours l'ouvrage ; - un constat

cour d'appel, qui, pour décider que les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'étaient pas applicables et, partant, que la résolution du bail n'avait pas à être prononcée ou constatée

2021 par Me [S] [Q] et d'une demande tendant à faire constater judiciairement la conclusion de la vente, en vertu de son acceptation de l'offre de préemption précitée, le 3 septembre 2021.

[S] s'interdisaient de prendre contact avec PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT ou ses représentants sans concertation et d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie des actions de PRESSE

[K] [V], - dire qu'elle a payé la somme de 61 594,05 €, - lui donner acte de son engagement de régler le solde du prix entre les mains du notaire, - en conséquence, constater judiciairement la vente

Cette mesure de constatation étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge provisoirement