; qu'il importe peu que les parties ne soient parvenues à aucun accord ferme et définitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les consorts X... avaient engagé leur responsabilité délictuelle

sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que

entre les parties" du contrat de travail de M.

l'absence de condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 18 susvisé ; 2°/ qu'il appartenait en tous cas à la cour d'appel de rechercher, dans le silence du contrat, si le paiement du prix

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification

F... et de les avoir condamnés à payer à celui-ci des indemnités de rupture, alors que le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination ; qu'il résultait des constatations de la cour

d'avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu'il lui appartient donc uniquement de rechercher si le projet de réorganisation constitue un projet important modifiant

Guerrini, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat des époux de Freitas Pinto, les conclusions de M.

X... a adhéré, le 11 mars 1983, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Generali France et a répondu, à cette occasion, à un questionnaire de santé, en déclarant, notamment, qu'il

leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part , la cour d'appel, qui a constaté que la demande initiale était fondée sur un vice du consentement et un défaut de cause, n'a pas tiré les conséquences

que l'employeur avait pu rompre le contrat de travail de Mme Y...

, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la promesse de bail synallagmatique litigieuse

que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne foi l'acheteur sur le déménagement qu'il sait imminent d'une partie de sa clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant

T... ont signé un protocole réorganisant l'activité de consultations en dermatologie et ont proposé à la salariée de signer avec chacune un contrat de travail à durée indéterminée à mi-temps, ce que la

de l'action ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1998) d'avoir accueilli l'action de l'établissement de crédit, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une banque consent

à la diffusion d'images, ensusite, que le contrat de crédit-bail avait été conclu en exécution du contrat d'adhésion, les dates de ces contrats étant cocomitantes, encore que la facture des matériels

, la partie de la prime établie au titre de cet ajustement, ne constitue pas une prime due après la dénonciation du contrat et prohibée par l'article 30 de la loi du 28 juin 1982 mais résulte de la détermination

de la victime, élément constitutif de l'agression sexuelle, doit être caractérisée pour que l'infraction soit constituée ; que les juges d'appel qui constatent que le plaignant, âgé de 30 ans, ayant,