victime sur la base arbitraire d'une cessation de travail de la victime à l'âge de 68 ans, sans entacher son arrêt d'une insuffisance et d'un défaut de motifs, alors que, d'autre part, il résultait de constatations

rectifier la pente », la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ; Alors que 2°) les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations

DANS L'IMMEUBLE ENVISAGE LA PRESENCE D'OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE ET HOMMES DE TROUPE, AINSI QUE D'UN PERSONNEL CIVIL DE L'ARMEE DE TERRE, N'A PAS DEDUIT DES CONSTATATIONS DE FAIT CONTENUES

, son report ne saurait jamais constituer un droit acquis ; alors, ensuite, que le refus par l'administration de la déduction en 1987 des déficits constatés en 1982 et 1983 n'a eu comme seul effet que

la rupture s'analysait en un licenciement sans constater les faits caractérisant la manifestation de volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 232-6 du

APPORTEE SUR UN PIED D'EGALITE A L'EXPLOITATION COMMUNE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE

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MAJEURE ET DELIER LE DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'EVENEMENT INVOQUE PAR CE DERNIER DOIT ETRE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES PROPRES CONSTATATIONS

son appréciation juridique n'a pas à être retenue par la cour d'appel sans indiquer pourquoi elle écartait cette appréciation juridique, sur quels points, et pourquoi elle ne tenait pas compte des constatations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant

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Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1996), a relevé souverainement que Mme X... n'était pas dans une situation lui ouvrant droit au versement des indemnités journalières prévues par le contrat

PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, NE SAURAIT CONSTITUER NI UN MOTIF SUFFISANT, NI UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X...

d'y avoir mis fin, la cour d'appel, qui a constaté, abstraction faite de motifs surabondants, l'existence d'une construction édifiée dans les lieux, en infraction aux clauses du bail, a retenu, à bon

L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

D'autre part, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A SUPPRIMER LA PASSERELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE, SOUVERAIN POUR CONSTATER LES FAITS DE LA CAUSE, A L'OBLIGATION DE PRECISER LES ELEMENTS QUI LUI

caché, ce que n'a pas davantage recherché la cour d'appel ; que, dès lors, en écartant la responsabilité contractuelle du fabricant, sans avoir constaté en fait que la pièce livrée aurait été conforme