La preuve de la poursuite d'une activité déficitaire n'est donc pas rapportée.

demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société Seven Pressing de sa demande en annulation du bail de sous-location et en ce qu'il a constaté

et leur a enjoint, sous astreinte, de cesser l'utilisation des signes distinctifs du franchiseur ; qu'ayant constaté la poursuite de ces faits, le franchiseur les a assignés en indemnisation de son préjudice

que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire, Et le réformant, - dire et juger n'y avoir pas lieu au paiement d'un arriéré locatif, à titre de supplément de loyer de solidarité, - constater

de Marseille statuant sur la demande de renouvellement du bail et l'autorisation de cession du fonds de commerce a d'une part, déclarée nulle et non avenue la demande de renouvellement du bail et constaté

Sur la base du même article, ils se plaignaient également de l’ineffectivité des poursuites pénales dirigées contre les agents publics pour n’avoir pas protégé la vie du journaliste.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois « durant laquelle le contrat pourra être rompu pour quelque motif que ce soit et sans indemnité d'aucune sorte », étant « expressément convenu

Elle relève encore que l'acquéreur ne l'a contactée qu'après avoir procédé de son propre chef au remplacement du moteur, sans permettre la réalisation d'un constat contradictoire préalable.

[Z] et/ou les héritiers de [D] [L] aux fins de la reprise de la présente instance ; - prononcer en conséquence la radiation de l'affaire du rôle à l'égard de [D] [L] ; En tout état de cause, - constater

Il est acquis que [E] [O] occupe depuis longtemps l’appartement et le garage constitués des lots 19 et 30 de la copropriété et [Y] [O] l’appartement et le garage constitués des lots 20 et 31 de la copropriété

compter du 26 mars 2018, - constaté que le contrat de mission est toujours en cours d'exécution, - condamné la société Sanofi Pasteur à payer à M.

action, - infirmer le jugement dont appel, - statuant à nouveau, - à titre principal, - vu l'article L 274 du Livre des procédures fiscales, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - constater

L'ORDONNANCE N. 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, APPLICABLES A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, ET QUI A EU LIEU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE N. 45-1484 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION

  Par ailleurs, une ordonnance N° 45-1484 du 30 juin 1945 fixait les règles relatives à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.

Le premier juge a constaté la poursuite, postérieurement au 15 novembre 2021, de la commercialisation par la société Quatris de produits Armenet, nonobstant l'interdiction prononcée par le tribunal judiciaire

à Mme [B] la sommation du 23 avril 2004 et partant, irrecevable la demande de résiliation de bail à son encontre, - constater la poursuite de l'exécution du bail commercial sans réserve, en tout cas

FTP conclut à la disparition d'un élément essentiel du contrat conclu intuitu personae, à savoir le consentement de Monsieur [M].

+ avant le 30 juin 2012 qui justifie le contrat de mandat, que les parties ont décidé d'un commun accord de poursuivre leur collaboration à l'occasion du lancement de l'offre CONTACT+ et de l'ouverture

prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes qui se trouvent à bord et de la cargaison ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée, la recherche, la constatation

QU'EN EFFET, LES DELITS IMPUTES AUX PREVENUS RELEVAIENT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR ASSIMILATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 ET COMME TELS, OBEISSAIENT EN CE QUI CONCERNE LEUR CONSTATATION