Par mémoire distinct et motivé du 22 mai 2023, il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

situation pénale peut être aggravée en appel, est contraire à la constitution, comme devra le constater le Conseil constitutionnel à qui la chambre criminelle renverra la question prioritaire de constitutionnalité

[E] en détention provisoire, alors : « 1°/ que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité

[D] en détention provisoire alors : « 1°/ que par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité

pas un recours utile à leur profit ; que par un mémoire distinct et motivé n° 2, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité

    On 23 July 2020 the applicant submitted a constitutional complaint under section   26(2) of the Constitutional Court Act in which he challenged the constitutionality of the legal basis

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

[L], lequel a, par mémoire distinct, sollicité la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 362 ou de l'article 365-1 du code de procédure pénale qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité

motivé sur la peine ; que, si la chambre criminelle prohibe toute motivation de la peine par la cour d'assises, elle a récemment renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité

déclaration d'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 88 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel à la suite des questions prioritaires de constitutionnalité

contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui adviendra de ce chef, sur la question prioritaire de constitutionnalité

18 mai 2020 du procureur de la République, alors « que par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de l'ordonnance de non-lieu irrecevable, alors que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité

l'homme et du citoyen du 26 août 1789, d'autre part, le principe du libre consentement à l'impôt, garanti par l'article 14 de cette même Déclaration ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité

[S], alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

d'inconstitutionnalité de l'article L.465-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité